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Conditions d'utilisation et mentions légales

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026. Version 1.0.

1. Éditeur et hébergeur

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous indiquons les intervenants dans la réalisation et le suivi du site.

Éditeur. Le site Observatoires (obs.mkg-destination.com) est édité par MKG CONSULTING EMEA (« MKG »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 827 917 865, dont le siège social est situé 5 rue de Dantzig, 75015 Paris, France. Numéro individuel de TVA : FR28827917865. Directeur de la publication : Vanguelis Chatzipanayotis, président.

Hébergeur. Heliaq SAS, société par actions simplifiée, 3 rue Adrienne Bolland, 33185 Le Haillan, France. Téléphone : +33 (0)5 55 06 06 07.

Contact. advisors@mkg-group.com — +33 (0)1 70 36 01 36 — 5 rue de Dantzig, 75015 Paris, France.

2. Objet et portée

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Observatoires, de son site public, de ses enquêtes et de ses formulaires, édités par MKG.

Elles s'adressent à des professionnels. Si vous avez signé avec MKG un contrat ou des conditions particulières, ceux-ci prévalent en cas de différence.

3. Définitions

  • Plateforme : le site, l'espace connecté, les enquêtes, les formulaires, les exports et les rapports qui en sont issus.
  • Organisme : l'entreprise ou l'institution cliente de MKG pour laquelle un compte est ouvert.
  • Utilisateur : toute personne titulaire d'un compte.
  • Participant : toute personne qui répond à une enquête ou à un formulaire, avec ou sans compte.
  • Indicateurs : les chiffres, graphiques, tableaux, cartes et rapports produits par MKG.

4. Accès et comptes

L'accès à l'espace connecté est réservé aux personnes dont MKG a ouvert le compte, à la demande de leur organisme. Il n'y a pas d'inscription en ligne. Chaque compte est nominatif et ne se partage pas. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage qui est fait de votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous pensez qu'il a été utilisé par un tiers.

MKG peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions, de risque pour la sécurité, ou de fin du droit d'accès de l'organisme concerné.

5. Droits d'accès

Les fonctionnalités accessibles depuis un compte (consultation, exports, rapports, par exemple) dépendent des droits que MKG lui attribue. MKG les définit avec l'organisme concerné, selon son contrat ou ses conditions particulières, et peut les modifier ou les retirer, notamment à la fin de ce contrat.

6. Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme à des fins professionnelles et dans le respect de la loi. Il est interdit :

  • de perturber le service, de contourner ses protections ou de tenter d'accéder à des données auxquelles vous n'avez pas droit ;
  • d'extraire les données de façon automatisée (aspiration, robots) en dehors des moyens que nous mettons à disposition ;
  • de transmettre vos identifiants à une autre personne, ou votre lien personnel d'enquête à une personne qui n'est pas habilitée à répondre pour l'établissement ;
  • d'essayer de retrouver l'identité d'un établissement ou d'un exploitant derrière un résultat masqué ou agrégé.

7. Propriété intellectuelle et droit d'usage des Indicateurs

La Plateforme, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus (textes, données, indicateurs, graphiques, cartes, méthodes, logos et éléments visuels) sont la propriété de MKG ou de ses concédants, et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MKG est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et de ce qui suit.

MKG vous accorde, pour la durée de votre accès, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser les Indicateurs pour vos besoins internes. Toute autre utilisation, notamment la diffusion à des tiers, la publication, la redistribution, la revente ou l'intégration dans un produit ou un service tiers, exige l'accord écrit préalable de MKG.

8. Participation aux enquêtes et aux formulaires

  • La participation est volontaire.
  • Vous vous engagez à répondre avec exactitude, pour l'établissement que vous êtes habilité à représenter, et à signaler à MKG toute erreur dont vous avez connaissance.
  • La réponse d'un établissement est partagée entre les contacts de cet établissement invités à l'enquête : un autre contact peut la modifier.
  • Vous pouvez modifier la réponse jusqu'à la clôture de l'enquête. Ensuite, elle ne peut plus l'être.
  • MKG peut écarter une réponse manifestement erronée, après vous avoir consulté si possible.
  • Vos réponses servent à produire des résultats statistiques agrégés. Les participants à une enquête reçoivent les résultats de cette enquête.
  • Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Confidentialité des données hôtelières et des résultats

  • Les chiffres d'un établissement identifié ne sont pas publiés et ne sont pas communiqués aux autres établissements participants.
  • Un résultat n'est publié que si l'échantillon atteint un seuil minimal de représentativité fixé par MKG (nombre minimal d'établissements et, selon les indicateurs, diversité des exploitants), décrit dans la méthodologie. Sinon il est masqué, par la mention « conf. » ou son équivalent.
  • Vous vous interdisez de déduire ou de divulguer des informations propres à un établissement ou à un exploitant à partir des résultats, y compris en recoupant plusieurs périodes, zones ou découpes.
  • Vous gardez confidentiels les Indicateurs qui vous sont communiqués dans le cadre de votre accès, dans la mesure prévue par votre contrat.

10. Nature des Indicateurs

Les Indicateurs reposent sur des échantillons d'établissements et sur des estimations. Certains mois sont provisoires et peuvent être révisés. Ils sont fournis à titre d'information et ne constituent ni un conseil ni un engagement de résultat. Vous restez seul responsable des décisions que vous prenez à partir d'eux.

11. Disponibilité

MKG s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme sans interruption, mais ne le garantit pas. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent la rendre indisponible, sans que cela ouvre droit à indemnité sauf dispositions contraires de votre contrat.

12. Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, MKG n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle ou d'image) ni des conséquences d'une utilisation non conforme à ces conditions ou à votre contrat. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité de MKG en cas de faute lourde ou dolosive, ni celle qui ne peut être exclue par la loi.

13. Données personnelles et cookies

MKG traite vos données personnelles comme indiqué dans la politique de confidentialité, qui précise vos droits et la manière de les exercer, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Vous pouvez modifier vos choix de cookies à tout moment depuis « Paramètres des cookies » en bas de page.

14. Modification des conditions

MKG peut modifier ces conditions, par exemple pour suivre l'évolution du service ou de la loi. La date et la version en tête de page indiquent l'état en vigueur. Les modifications importantes vous sont signalées par un moyen adapté. Continuer à utiliser la Plateforme après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, sauf règle impérative contraire.

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